ÉLECTION

Droit de vote

Pour pouvoir voter, vous devez obligatoirement être inscrit-e sur la liste électorale de DAMPARIS. 

A l’issue de cette procédure, vous recevrez votre carte électorale, sur laquelle sera mentionnée l’adresse de votre bureau de vote.

Si vous ne figurez pas sur la liste électorale de DAMPARIS avant le 31 décembre de l’année en cours, vous ne pourrez pas participer aux scrutins organisés l’année suivante.

 

Conditions d'inscription sur la liste électorale 

Vous devez être majeur-e, jouir de vos droits civils et politiques, apporter la preuve de votre identité et de votre nationalité ainsi que de votre attache avec la commune.

La preuve sur l’identité et la nationalité peut s’établir notamment par la présentation de la carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

L’attache avec la commune de DAMPARIS est établie au vu d’un justificatif récent de votre domicile (quittance de moins de 3 mois de loyer, eau, gaz, électricité …).

Le droit à l’inscription sur la liste électorale est ouvert également aux contribuables de DAMPARIS produisant un certificat du service des impôts ou leur avis d’imposition des 5 dernières années.

Cette démarche concerne toutes les personnes qui s’inscrivent pour la première fois ou qui s’installent à DAMPARIS, suite à un changement de domicile.


Ne sont pas concerné-e-s par cette procédure, les jeunes qui viennent d’atteindre l’âge de 18 ans et qui ont effectué en mairie leur recensement pour la Journée Défense et Citoyenneté. Leur inscription est d’office réalisée sur la liste électorale de DAMPARIS. 

 

Procédure d'inscription sur la liste électorale

Trois possibilités vous sont offertes pour vous inscrire sur la liste électorale de DAMPARIS :

En vous rendant sur place à la mairie, aux horaires de bureau, muni-e de votre justificatif d’identité et de nationalité, ainsi que du justificatif de votre domicile daté de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, de téléphone...).

En téléchargeant le formulaire de demande d’inscription : CERFA n° 12669-01 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R16024.xhtml.

 

 

Le document complété devra être transmis en mairie, accompagné des photocopies de justificatifs d’identité, de nationalité, et de votre domicile, daté de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, de téléphone...).

 

Le vote par procuration

Il vous  permet, si vous êtes indisponible de vous faire représenter, le jour d’un scrutin, par un-e électeur-trice de votre choix. Vous désignez alors librement  celui ou celle qui votera à votre place. Conditions : être inscrit-e sur les listes électorales de DAMPARIS, sans être toutefois électeur-trice dans le même bureau et ne pas avoir d’autre procuration établie en France.

La démarche s’effectue par la-le mandant-e, en personne à la Gendarmerie de TAVAUX

Il est important de tenir compte du délai qui sera nécessaire à l’acheminement et à l’enregistrement de la procuration en mairie.

 

Le changement d’adresse ou d’état civil

Les personnes ayant changé de domicile au sein de la commune, sont priées de le signaler en Mairie, afin de procéder aussitôt au changement d’adresse ou même au changement de bureau de vote dans la commune.

Attention : 
La déclaration domiciliaire en Mairie n’entraîne pas automatiquement l’inscription sur la liste électorale. Ce sont deux démarches distinctes.

 

Liens utiles

http://www.service-public.fr/



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