URBANISME

Démarches en matière d'urbanisme

 

Toute construction ou tous travaux, modifiant l’aspect extérieur d’une construction doit obligatoirement faire l’objet d'une demande d'autorisation préalable en mairie.

 

Les autorisations d'urbanisme

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

Par ailleurs, certains travaux et aménagements doivent simplement faire l’objet d’une déclaration préalable.

En fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.

En cas de doute sur la procédure à adopter, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme au secrétariat de mairie : 03 84 79 74 74

Vous pouvez également vous reporter à la notice explicative relative à toutes les autorisations d’urbanisme.

 

NOTICE : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.docerfaNotice

=51434%2304&cerfaFormulaire=13411*03

 

En raison des délais d'instruction fixés par le Code de l'Urbanisme, nous vous conseillons de déposer votre demande le plus tôt possible.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Déclarations préalables

Sont notamment soumis à déclaration préalable :

  • Les travaux extérieurs sur une construction existante : ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement des menuiseries, piscine … etc ;
  • les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  • les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 170 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  • les changements de destination sans travaux extérieurs ;
  • les divisions de terrains sans réalisation de voies, d’espaces ou d'équipements communs.

Les formulaires à utiliser :

 

 

 

Permis de démolir

 

Permis de construire

Sont notamment soumises à permis de construire :

  • les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  • les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 170 m²  de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Les formulaires à utiliser :

 

 

À noter :  

  • Le recours à un ou une architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
  • Si votre projet de construction nécessite de démolir, partiellement ou totalement, un bâtiment, cette démolition doit être mentionnée directement dans le formulaire de permis de construire.
 
 

Certificat d'urbanisme

Vous souhaitez connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (option a) simple information) ou savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (option b) opérationnel) :
Formulaire cerfa n° 13410
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

 

Ouverture et achèvement des travaux

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est obligatoire pour tous les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager :
Formulaire cerfa n° 13407

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do

 
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est obligatoire quel que soit le type d’autorisation ou de déclaration :
Formulaire cerfa n° 13408

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do

 

Modification d'un permis

Vous souhaitez modifier un permis (de construire ou d’aménager) qui vous a été délivré et qui est en cours de validité :
Formulaire cerfa n° 13411
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do

 

 

À noter : Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

 

D'autres organismes pour vous aider dans vos démarches

Jura habitat : www.jurahabitat.fr

03 84 86 19 10 - contact@jurahabitat.fr

 

Cadastre  
Le site internet www.cadastre.gouv.fr permet à tous de consulter immédiatement le plan cadastral de toutes les communes de France.
Différents outils sont à votre disposition pour vous permettre de vous déplacer sur le plan, d'obtenir des informations sur la parcelle et sur la feuille cadastrale ou encore d'imprimer gratuitement un extrait de plan.  Des outils avancés vous permettent  également d'effectuer des mesures.

CAUE du Jura  
www.caue39.fr
 
Rencontrez gratuitement un-e architecte ou un-e paysagiste conseiller-e. Pour vous aider à définir et à réaliser vos projets, constructions neuves, réhabilitations, transformations intérieures, aménagement de jardins, le CAUE vous conseille et vous oriente à partir de vos propres envies, de vos besoins et de vos possibilités.



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